(Download) "Rapport d'activité 2019 du Conseil supérieur de la magistrature" by Conseil supérieur de la magistrature # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Rapport d'activité 2019 du Conseil supérieur de la magistrature
- Author : Conseil supérieur de la magistrature
- Release Date : January 07, 2020
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 12896 KB
Description
Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.
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